Conditions générales d’utilisation

1. Le service

LSEE analyse les factures d’électricité et de gaz que vous lui transmettez, consulte ses fournisseurs partenaires, vous présente une synthèse comparative des offres obtenues puis, si vous en retenez une, vous accompagne dans les démarches de changement de fournisseur. Le service est réservé aux professionnels (commerçants, artisans, entreprises), pour les besoins de leur activité.

2. Gratuité et rémunération de LSEE

Le service ne vous est pas facturé. LSEE est rémunérée par le fournisseur que vous retenez, sous forme d’une commission calculée sur l’énergie livrée pendant la durée du contrat. Cette commission est intégrée au prix de l’offre présentée : c’est ce prix complet que LSEE compare à votre contrat actuel et aux autres offres.

3. Périmètre de la comparaison

LSEE consulte les fournisseurs avec lesquels elle a conclu un accord de partenariat. La comparaison ne couvre donc pas nécessairement l’ensemble des offres du marché. Si votre contrat actuel ou le tarif réglementé reste plus avantageux, LSEE vous le dit.

4. Sans engagement

L’envoi d’une demande ou d’une facture ne vous engage à rien : vous restez libre de ne donner aucune suite aux offres présentées.

5. Le contrat de fourniture

Le contrat de fourniture d’énergie est conclu directement entre vous et le fournisseur choisi, selon ses propres conditions générales et particulières, qui seules fixent le prix, la durée et les modalités de la fourniture. LSEE n’est pas partie à ce contrat.

Lorsqu’un contrat est conclu hors établissement avec un professionnel qui emploie cinq salariés au plus, et que son objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale de ce professionnel, celui-ci bénéficie des protections prévues à l’article L.221-3 du Code de la consommation, notamment d’un droit de rétractation de quatorze jours.

6. Le simulateur

Le simulateur fournit une estimation indicative à partir des montants saisis. Il ne constitue ni une offre, ni un engagement sur un niveau d’économies.

7. Vos engagements

Vous vous engagez à transmettre des informations exactes et à agir pour le compte d’une entreprise que vous êtes habilité à représenter. Pour établir certaines offres, LSEE peut vous demander une autorisation d’accès à vos données de consommation auprès des gestionnaires de réseau (Enedis, GRDF) : elle n’y accède qu’avec votre accord écrit.

8. Responsabilité

LSEE apporte tout le soin possible à l’exécution du service, dans le cadre d’une obligation de moyens. Elle ne peut être tenue responsable des décisions tarifaires ou contractuelles des fournisseurs, de l’exécution des contrats de fourniture, ni des conséquences d’informations inexactes ou incomplètes transmises par l’utilisateur.

9. Données personnelles

Les données transmises via le site sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

10. Modification, droit applicable et litiges

LSEE peut faire évoluer les CGU ; la version applicable est celle en ligne au jour de votre demande. Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, le différend sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de LSEE.

Une question sur les CGU ? gestion@lasolutionenenergie.fr ou 01 89 70 56 32.